Aller au contenu

Actualité – ANEF, nouvelle vague de dématérialisation

Vous êtes étranger en France, vous avez une personne étrangère dans votre famille proche ou êtes employeur d’un travailleur saisonnier. Vous souhaitez avoir des renseignements sur la façon de déposer une demande de titre de séjour.

Est-ce que la demande pour le titre de séjour que je souhaite demander doit être faite par le site ANEF ?

Attention, ce post n’est plus à jour. Consultez plutôt le nouvel article.

Les demandes de titres de séjour déjà dématérialisées

Les demandes de certains titres de séjour doivent être déposées en dématérialisé, par le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). C’est déjà le cas pour les demandes suivantes1 :

  • Les titres « étudiant » ;
  • Les titres « Passeport Talent » ;
  • Les titres « Visiteur » ;
  • Les titres pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • Les titres pour les membres de la famille des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • Les titres délivrés aux citoyens de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse ;
  • Les personnes étrangères membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse – après une première entrée.

Les nouveaux titres de séjour concernés par la dématérialisation

Un nouvel arrêté2 prévoit la dématérialisation des demandes de titre de séjour pour les motifs suivants :

  • Les travailleurs saisonniers ;
  • Le conjoint étranger d’une personne de nationalité française, sauf en régularisation (pour les personnes n’ayant pas de titre de séjour ou visa long séjour valable) ;
  • Le parent d’un enfant de nationalité française ;
  • Les parents à charge d’une personne adulte de nationalité française ;
  • Les enfants étrangers majeurs d’une personne de nationalité française ;
  • Les personnes étrangères membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse – dès leur entrée.

Cette modification entre en vigueur le 5 avril 2023.

Les conséquences

Toutes les personnes souhaitant demander un titre de séjour concerné par la dématérialisation sont dans l’obligation3 de le faire par le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
Les personnes dans l’impossibilité de faire cette demande peuvent demander à bénéficier d’une aide dans un point d’accueil numérique. En cas d’impossibilité de déposer le dossier par le téléservice prévu, la Préfecture doit proposer une solution alternative4.

Surtout, cette demande doit être faite entre le 120e et le 60e jour avant l’expiration du titre de séjour en cours5 (carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa long séjour valant titre de séjour).

Si la demande est faite tardivement, la Préfecture peut refuser d’émettre un document temporaire prolongeant le séjour et le travail6. Dans certaines situations, l’administration a pu considérer qu’un visa de régularisation devait être payé en raison de la tardiveté du dépôt de la demande de titre de séjour7.

Attention, si vous avez un visa long séjour ne valant pas titre de séjour, vous n’êtes pas concerné par le délai de dépôt (entre 120 et 60 jours avant l’expiration du titre de séjour). Vous devez alors déposer votre demande de titre de séjour dans les plus brefs délais après votre arrivée sur le territoire de la République française et avant l’expiration du visa. Pour vérifier si votre visa de long séjour est un visa valant titre de séjour, pensez à consulter notre article sur ce point.

Selon votre situation, les conséquences de ces modifications peuvent être contestées auprès de l’administration ou directement devant la justice administrative – y compris en urgence. N’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement avec Maître Paradeise.

S.B.B.

Les titres « Passeport Talent »

Vous souhaitez demander un titre « passeport talent » et vous demandez comment faire. Ou, vous avez …

person putting freshly baked cinnamon rolls in a food rack
Actualité – ANEF, nouvelle fournée de titres concernés

Vous êtes étranger en France, vous avez une personne étrangère dans votre famille proche ou êtes emp…

Notes

1Annexe 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) qui reprend l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur Légifrance.

2Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur Légifrance.

3CESEDA, article R. 431-2, alinéa 1er, consultable sur Légifrance : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. »

4CESEDA, article R. 431-2, consultable sur Légifrance ; modifié par le Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA, consultable sur Légifrance ; à la suite de l’avis contentieux du Conseil d’État : Conseil d’État, Section, Avis, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694.

5CESEDA, article R. 431-5 1°, consultable sur Légifrance : « 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; »

6CESEDA, article R. 431-15-1, alinéa 3, consultable sur Légifrance.

7CESEDA, article L. 436-4, consultable sur Légifrance.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *