Article mis-à-jour le 28 avril 2023
Au 1er mai 2023, le salaire minimum de croissance (ci-après SMIC) va augmenter1.
Vous êtes étranger en France et avez demandé un titre de séjour professionnel. Ou alors, vous êtes employeur d’un étranger devant renouveler son titre de séjour. Vous souhaitez savoir comment l’augmentation du salaire minimum de croissance peut influer sur cette demande.
Quels sont les nouveaux seuils de salaire des titres de séjour professionnel ?
Quel est l’impact sur une demande en cours ?
Les demandes concernées
De nombreuses demandes ont un critère lié à la rémunération. L’augmentation du SMIC entraîne la modification des seuils de salaire, ce qui impacte les demandes en cours. Il s’agit en particulier des demandes suivantes :
- Certains titres « Passeport Talent » : Salarié qualifié (diplômé de Master II), jeune entreprise innovante, profession artistique ;
- Le salarié détaché à l’intérieur d’un groupe d’entreprises ou d’une même entreprise (les titres avec et sans la mention « talent ») ;
- La demande d’autorisation de travail non soumise à la situation de l’emploi (pour les jeunes diplômés de master ou de certains autres diplômes demandant un premier titre de séjour, sous condition de respecter un seuil de salaire).
En revanche, le critère de la rémunération du titre « carte bleue européenne » ne change pas avec cette augmentation, car il n’est pas indexé sur le SMIC.
Pour la même raison, les titres de séjour liés à la vie privée et familiale ne sont pas impactés par cette modification.
Les nouveaux seuils de salaire
À partir du 1er mai 2023, les nouveaux seuils de salaire pour obtenir les titres professionnels seront les suivants. La rémunération annuelle brute proposée doit être supérieure à ces seuils pour permettre l’obtention des titres mentionnés, en plus des autres critères.
| Demande (type de demande et mention du titre) | Nouveau seuil de salaire (rémunération annuelle brute) |
| Absence d’opposabilité de la situation de l’emploi pour une autorisation de travail d’un étudiant | 31 450,29 € |
| Titre « Passeport talent – salarié qualifié » | 41 933,72 € |
| Titre « Passeport talent – entreprise innovante » | 41 933,72 € |
| Titre « Passeport talent – profession artistique » | 14 676,80 € |
| Titre « Passeport talent – salarié ICT » | 37 740,35 € |
| Titre « Salarié ICT » | 20 966,86 € |
Attention, si vous êtes dans la situation où vous demandez un premier titre de séjour suite à un visa long séjour ne valant pas titre de séjour (un visa long séjour de trois mois « carte de séjour à solliciter »), le nouveau seuil de salaire ne vous est pas opposable – il ne s’appliquera pas pour vous.
Pour plus d’informations sur les visas long séjour, pensez à consulter notre article sur le sujet.
L’impact sur une demande en cours
J’ai demandé à bénéficier d’un « passeport talent », mais le seuil de salaire a augmenté.
Est-ce que l’administration peut refuser mon titre de séjour ?
Le risque de refus
Par principe, l’administration doit appliquer immédiatement une modification du droit2. De plus, en cas de contestation, le juge administratif contrôle la légalité de l’acte administratif à la date à laquelle il a été pris – donc avec les nouveaux seuils. L’administration refuse parfois de délivrer le titre de séjour demandé si les critères ne sont pas remplis au moment où elle prend sa décision.
Cependant, les augmentations du SMIC ne sont souvent annoncées que quelques semaines, voire jours, avant leur entrée en vigueur. À l’inverse, l’administration dispose de plusieurs mois pour prendre une décision sur une demande. Dès lors, le seuil de salaire peut changer entre le moment où vous avez déposé la demande et le moment où l’administration se prononce sur votre dossier. Ce problème contrevient au principe de sécurité juridique. En conséquence, l’administration aurait dû prévoir des mesures provisoires pour permettre aux personnes d’adapter leur comportement à la nouvelle situation – par exemple, la prise en compte du seuil de salaire en vigueur au moment du dépôt du dossier. En conclusion, cette application immédiate du nouveau seuil de salaire est contestable.
Prévenir un refus
1/ Anticiper
Un premier conseil peut être donné, plutôt à destination des professionnels des ressources humaines : anticipez en amont l’augmentation à venir. L’INSEE publie régulièrement des projections économiques, relayées par la presse spécialisée. Elles permettent d’avoir une idée du temps et montant de la prochaine augmentation. Par exemple, l’INSEE avait anticipé trois augmentations successives du SMIC pour l’année 20233 (celle de janvier, nous allons avoir celle de mai, puis une probablement entre septembre et novembre).
2/ Limiter le risque de refus
Lorsque vous attendez la réponse de l’administration d’une demande déjà déposée au moment où le SMIC augmente, il vous faut vérifier si le salaire correspond au nouveau seuil. Si ce n’est pas le cas, il vous reste trois options.
La première option est de demander une augmentation de salaire pour correspondre au nouveau seuil. Si vous l’obtenez, il faudra seulement transmettre à l’administration compétente l’avenant à votre contrat stipulant l’augmentation. (Attention, le formulaire de contact du site ANEF ne permet pas cette transmission).
La deuxième option est de modifier votre demande vers un nouveau statut correspondant à votre situation. Par exemple, si vous demandiez un titre « salarié qualifié », il faudrait que votre employeur demande une autorisation de travail, afin que vous puissiez passer sur un titre « salarié ». Dans cette hypothèse, si vos proches ont actuellement le statut « famille accompagnante », les conséquences éventuelles que cela pourrait avoir sur eux doivent également être anticipées.
Enfin, la troisième option est d’attendre que l’administration prenne sa décision, en espérant qu’elle soit positive, mais en ayant en tête l’autre hypothèse : le refus de l’administration. L’administration peut également vous contacter en vous demandant de modifier le seuil de salaire. En ce cas, il est possible de transmettre un courrier juridique défendant votre demande de titre de séjour. Il s’agit ici de tout faire pour éviter un refus de l’administration et le recours qui pourrait s’ensuivre.
Le refus de l’administration
Vous aviez une demande en cours lors de l’augmentation du seuil de salaire et l’administration a pris une décision de refus parce que vous ne remplissiez plus ce critère à la date de la décision. Si vous remplissiez l’ensemble des conditions lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, il est possible de contester cette décision. Vous ne pouviez pas connaître les nouveaux seuils lors du dépôt de votre demande. En conséquence, vous n’avez pas pu vous adapter en temps utile. Dans ce cas, la décision de l’administration ne respecte pas le principe de sécurité juridique. Elle peut alors être annulée par un juge administratif – y compris en urgence (selon l’urgence, en quelques jours ou quelques semaines).
Si vous souhaitez être conseillés ou si vos droits n’ont pas été respectés, le cabinet peut vous accompagner. En cas d’urgence, des procédures particulières existent. N’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement.
S.B.B.
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1 Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JORF n°0099 du 27 avril 2023, consultable en ligne sur Légifrance, consulté le 27 avril 2023.
2 Pour un exemple concernant un permis de construire : Conseil d’État, Section, 7 mars 1975, n° 91411, Commune de Borderes-sur-l’Echez, Lebon.
3 INSEE, « Le refroidissement », Note de conjecture, 15 décembre 2022, consultable en ligne ; INSEE, « La croissance résiste, l’inflation aussi », Note de conjecture, 15 mars 2023, consultable en ligne.