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J’ai déposé une demande d’autorisation de travail salarié

La demande d’autorisation de travail pour une activité salariée a été déposée et vous n’avez pas de nouvelles. Que vous soyez employeur ou le travailleur concerné, vous attendez et cherchez à savoir quels sont vos droits.

J’ai déposé ma demande d’autorisation de travail et je n’ai pas de nouvelles, que faire ? Comment contacter l’instruction ? L’attestation de dépôt mentionne le Centre où va être traité ma demande, où est-ce et comment puis-je les contacter ? Quand l’administration va-t-elle répondre à ma demande d’autorisation de travail salarié ? Puis-je accélérer ma demande d’autorisation de travail ?

L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail salarié

Principe

Par principe, une personne étrangère (hors UE, EEE, Suisse1) souhaitant exercer un emploi salarié en France doit présenter un contrat de travail validé par l’administration ou une autorisation de travail2. Dans certains cas, l’autorisation de travail est contenue dans un document : certains titres de séjour ou certains visas de long séjour valant titre de séjour, ou encore certains documents temporaires de séjour autorisant à exercer une activité salariée3.

À l’inverse, dans les cas où l’autorisation de travail n’est pas contenue dans le titre de séjour, l’employeur doit demander une autorisation de travail pour son salarié et obtenir cette autorisation de l’administration avant de pouvoir faire travailler son employé4. C’est, par exemple, le cas des titres portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »5.

Sanction

En cas de non-respect de ces règles, diverses sanctions peuvent être encourues tant par l’employeur que l’employé. Pour l’employeur, le risque le plus important est d’être reconnu coupable de l’infraction de travail illégal6, qui est punie d’un emprisonnement de trois années et d’une amende de 45 000,00 euros7.

Qui s’occupe de ma demande d’autorisation de travail salarié ?

La réforme d’avril 2021, le transfert des services de la main d’œuvre étrangère des DIRECCTE vers les Plateformes interrégionales de la main d’œuvre étrangère (Centres)

Depuis le 1er avril 20218, les demandes d’autorisation de travail doivent être adressées par le téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ci-après ANEF)9. En plus de ce changement de procédure, les services de la main d’œuvre étrangère ont été transférés. Ceux-ci ne sont plus au sein d’une DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), mais regroupés dans des plateformes interrégionales de la main d’œuvre étrangère.

Les plateformes (ou Centres)

Lorsque vous déposez une demande d’autorisation de travail, votre dossier est donc transmis à l’une de ces plateformes interrégionales de la main d’œuvre étrangère. Ces plateformes sont aussi appelées des « Centres ». Votre dossier est donc transmis à l’une de ces plateformes, selon le type de travail (saisonnier ou autre) et le département où se trouve le siège l’entreprise.

Exemple : Si le siège de votre entreprise se trouve à Orléans, c’est désormais le Centre 003 de Bobigny qui instruira votre demande. Avant le 1er janvier 2023, votre dossier aurait été traité par le Centre 006 à Nanterre. En revanche, si vous demandez une autorisation de travail pour un emploi saisonnier, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l’entreprise (Orléans ou La Réunion), votre demande sera instruite par le Centre 001 à Avignon.

PlateformeLocalisationCompétence géographique
Centre 001AvignonPlateforme des « saisonniers » pour toute la France
Centre 002BéthuneBretagne, Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est
Centre 003BobignyBourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Île-de-France (seulement 77, 78, 91, 93, 94, 95)
Centre 004CayenneAntilles, Guyane
Centre 005Clermont-FerrandAURA, PACA, Corse
Centre 006NanterreÎle-de-France (seulement 75, 92)
Centre 007TullePays-de-la-Loire, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, La Réunion, Mayotte
La compétence des plateformes interrégionales de la main d’œuvre étrangère (depuis le 1er janvier 2023)

Comment contacter le service instructeur ?

Vous souhaitez contacter l’administration à propos de votre demande d’autorisation de travail, mais vous ne savez pas comment faire.

Il existe en réalité trois administrations différentes qui gèrent les demandes d’autorisation de travail : les « Centres », l’ANTS (l’Agence nationale des titres sécurisés, dont le Centre de contact citoyen) et les Préfectures de département.

Les plateformes ou centres

Les « Centres » ou plateformes interrégionales de la main d’œuvre étrangère sont des administrations créées pour instruire les demandes d’autorisation de travail. Ces administrations ne fournissent pas de coordonnées téléphoniques, d’adresse postale ou mail pour les contacter. Il n’est donc pas prévu de pouvoir les contacter.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L’agence nationale des titres sécurisés est un établissement qui gère la sécurisation des titres sécurisés émis par l’État français (les passeports des Français ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire, mais aussi tous les titres de séjour). Cette administration a créé le téléservice ANEF. Elle s’occupe toujours de le développer et de le maintenir.

L’ANTS a mis en place un service de réponse par mail et par téléphone aux questions. Si vous appelez le 08.06.00.16.20 ou envoyez un message par le formulaire de contact de l’ANEF, c’est ce service qui vous répondra. En théorie, toutes les administrations ont l’obligation de transmettre une demande à laquelle ils ne peuvent pas répondre au service compétent (au « bon » service)10. Pourtant, en pratique, il apparaît que les personnes répondantes ne peuvent pas le faire. Aussi, il n’est pas possible de contacter le service instructeur par ce moyen.

Ainsi, si vous souhaitez transmettre une information au service instructeur, ils ne peuvent pas vous aider. En revanche, si vous souhaitez savoir où en est votre demande ou si un agent a été chargé de l’instruction du dossier, les agents répondant pourront vous renseigner.

La Préfecture du département du siège de l’entreprise

La Préfecture du département du siège de l’entreprise est l’administration compétente pour traiter votre demande d’autorisation de travail11. Surtout, ils restent responsables de votre demande devant les juridictions administratives. Autrement dit, si vous attaquez devant le juge administratif un refus de délivrer une autorisation de travail, c’est la Préfecture qui devra s’en expliquer et non le Centre, qui a instruit la demande.

En pratique, les Préfectures ne s’occupent plus de l’instruction des demandes d’autorisation de travail, qu’elles ont déléguées aux Plateformes (les Centres). Toutefois, comme toutes les administrations, elles ont l’obligation de transmettre une demande qu’ils ne peuvent traiter au service compétent12. Or, les Préfectures sont en contact avec les « Centres » et peuvent transmettre des informations ou des documents.

Quand l’administration va-t-elle répondre ?

Le délai, deux mois maximum

Pour éviter que l’administration ne puisse prendre un temps trop long pour répondre et ne mette les personnes dans des situations trop difficiles, celle-ci se voit fixer un temps pour répondre. Dans le cas d’une demande d’autorisation de travail, l’administration a deux mois pour répondre13. Pendant cette période, il n’est pas – légalement – possible d’agir pour accélérer les choses.

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Le délai ne commence qu’à partir du moment où le dossier est estimé complet, c’est-à-dire que l’ensemble des pièces obligatoires ont été valablement déposées. La préparation du dossier est donc cruciale pour éviter que la demande ne prenne plus de temps que nécessaire. Il peut être alors utile de vous faire accompagner par un conseil juridique dans le dépôt de votre demande d’autorisation de travail afin de limiter les risques et les délais.

Que faire après le délai de deux mois ?

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Après le délai de deux mois, si l’administration reste silencieuse, c’est à votre tour d’agir. Il est alors possible de considérer qu’il s’agit d’un refus de l’autorisation de travail demandée et vous pouvez contester les raisons juridiques, mais aussi factuelles de cette décision. Cette contestation est faite devant le juge administratif. En effet, un tel refus doit toujours être justifié par l’administration14 – par exemple, par le non-respect des critères de délivrance de l’autorisation de travail ou l’absence d’un document obligatoire.

Si vous contestez le refus de délivrance de l’autorisation de travail devant la juridiction administrative, le juge vérifiera que l’administration a bien respecté les conditions de la légalité de la décision. En cas de doute sur la légalité de la décision prise, ce sera à l’administration de défendre ce refus et de prouver qu’elle a bien respecté la loi.
Enfin, si vous souhaitez contester un refus d’autorisation de travail, il est hautement conseillé de prendre un avocat. Il existe des procédures d’urgence, pour lesquelles il est obligatoire d’avoir le conseil d’un avocat.

Si vous souhaitez être conseillés ou si vos droits n’ont pas été respectés, le cabinet peut vous accompagner – y compris en cas d’urgence. N’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement avec Maître Paradeise.

S.B.B.

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Notes

1Hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’Espace économique européen ou encore de la Confédération suisse – Code du travail, article R. 5221-1 I, consultable sur Légifrance.

2Code du travail, article L. 5221-2, consultable sur Légifrance.

3Code du travail, article R. 5221-2, consultable sur Légifrance.

4Code du travail, article R. 5221-1 II, consultable sur Légifrance.

5Code du travail, article R. 5221-1 II, alinéa 4, consultable sur Légifrance :« Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. »

6Code du travail, article L. 8211-1 4°, consultable sur Légifrance. « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; ».

7Code du travail, article L. 8224-1, consultable sur Légifrance.

8Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, article 9, I, consultable sur Légifrance.

9Code du travail, article R. 5221-15, consultable sur Légifrance.

10Code des relations entre le public et l’administration, L. 114-2, consultable sur Légifrance : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. »

11Code du travail, article R. 5221-15, consultable sur Légifrance.

12Code des relations entre le public et l’administration, L. 114-2, consultable sur Légifrance, cité ci-dessus.

13Annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’Intérieur), demande d’autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d’exercer une activité salariée en France.

14Code des relations entre le public et l’administration, L. 211-2 et suivants, consultables sur Légifrance.