Les droits attachés aux attestations délivrées par le téléservice ANEF lors d’une demande de titre de séjour
Vous êtes une personne étrangère ayant déposé une demande de titre de séjour par le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) ou un employeur d’une personne dans cette situation, et vous souhaitez savoir ce qu’il est possible de faire avec une attestation délivrée par l’ANEF. En particulier, vous souhaitez pouvoir répondre aux questions suivantes :
Est-ce que mon attestation prolonge mon droit au séjour ?
Est-ce que je peux travailler avec ? Est-ce que je peux voyager avec mon attestation ?
Depuis le 1er mai 2021, certaines demandes de titre de séjour doivent obligatoirement être accomplies par un téléservice en ligne1, l’Administration numérique des étrangers en France, l’ANEF2. Il s’agit des titres suivants : « Étudiant », « Passeport Talent », « Visiteur ». Il faut également ajouter les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire) et les citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que les membres de la famille des personnes concernées.
La procédure de demande de ces titres de séjour étant désormais dématérialisée, les personnes étrangères n’ont plus à aller en Préfecture pour se voir remettre un récépissé en attendant le retrait de la nouvelle carte de séjour. À la place, des « attestations » sont délivrées, directement en ligne sur leur espace dédié. La difficulté est parfois de comprendre ces attestations et ce qu’elles permettent – ou non – de faire.
Les trois attestations délivrées par l’ANEF
Le décret3 instituant le téléservice ANEF indique que trois attestations dématérialisées seront délivrées :
- L’attestation de dépôt sert à confirmer que votre demande de titre de séjour a été déposée ;
- L’attestation de prolongation d’instruction peut être délivrée pour prolonger vos droits lorsque votre titre de séjour est arrivé à expiration pendant l’examen de votre demande ;
- L’attestation de décision favorable vous informe de la décision de l’administration sur votre demande : votre demande a été acceptée.
Or, chacune de ces attestations a des effets différents. Pour savoir si vous avez le droit de rester en France, de travailler ou de franchir les frontières, il faut savoir quelle attestation vous détenez. Pour chaque attestation, nous examinerons les points suivants :
- Séjourner : Est-ce que ça me donne le droit de séjourner en France ? Est-ce que je reste en situation régulière ?
- Travailler : Est-ce que je peux travailler avec cette attestation ?
- Voyager : Est-ce que je peux franchir les frontières ? Est-ce que je pourrai revenir en France avec ce document ?
L’attestation de dépôt
Le principe de l’attestation de dépôt et sa délivrance
L’attestation de dépôt est le document intitulé « confirmation de dépôt ». Créée par le même décret qui a institué le téléservice ANEF4, elle est prévue par l’article R. 431-15-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA)5.
C’est un accusé d’enregistrement électronique. Cette attestation est délivrée automatiquement après le dépôt de la demande de titre de séjour. Elle permet de prouver qu’une demande a bien été déposée.
Exception, pour les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire). Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour pour le bénéficiaire d’une protection internationale (une personne reconnue réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire), il n’est pas délivré d’attestation de dépôt, mais directement une attestation de prolongation de la demande de six mois6.
Les droits attachés : aucun
L’attestation de dépôt ou « confirmation de dépôt » est une preuve de dépôt de la demande. Elle n’autorise rien en elle-même : ni le séjour, ni le travail, ni le franchissement des frontières. Elle permet seulement de prouver que vous avez bien déposé une demande de titre de séjour.
Si votre titre de séjour actuel est expiré, l’attestation de dépôt ne vous autorise par à séjourner en France7. Si vous avez un travail, votre contrat pourra être suspendu par votre employeur. De même, si vous partez à l’étranger, vous ne pourrez pas revenir sur le territoire français avec seulement cette attestation de dépôt. Il faudra que l’administration vous délivre un autre document pour rétablir vos droits.
Exception, pour les titres de séjour pluriannuels de quatre années, les cartes de résident et certains autres titres : Si une demande de titre de séjour a été déposée, ces titres de séjour sont prolongés de trois mois maximum8. Vous pouvez alors fournir votre titre de séjour, l’attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour et le texte de loi qui le prévoit (CESEDA, article L. 433-3) pour prouver que vous pouvez séjourner et travailler en France, dans les mêmes conditions que votre ancien titre de séjour. En revanche, cela ne vous permet pas de voyager et de revenir en France.
Attention, tous les titres de séjour ne sont pas concernés par cet article. Les autres doivent obtenir une attestation de prolongation d’instruction dès l’expiration de leur titre de séjour.
L’attestation de prolongation d’instruction
Le principe de l’attestation
Lors de la demande de titre de séjour, le titre de séjour de la personne concernée peut arriver à expiration. Lorsque cela arrive, une attestation de prolongation d’instruction permet de prolonger le titre de séjour dont le renouvellement est demandé9. Cette attestation est délivrée pour trois mois et peut être – exceptionnellement – renouvelée.
La délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction
Cette attestation n’est pas délivrée automatiquement et il n’est pas prévu de pouvoir la demander en ligne sur l’ANEF.
Si vous avez déposé votre demande dans les délais (entre le 120e et le 60e jour avant l’expiration de votre titre de séjour), la Préfecture doit vous la délivrer10. C’est une obligation de la part de l’administration. Dans ce cas, si la Préfecture vous la refuse, il est possible de contester ce refus et de demander la délivrance de l’attestation au juge administratif – si nécessaire, en urgence.
En revanche, si vous n’avez pas déposé votre demande dans les délais (après le 60e jour avant l’expiration de votre titre de séjour), la Préfecture n’a pas d’obligation de vous délivrer une attestation de prolongation. Toutefois, elle peut être demandée et délivrée.
Les droits attachés : séjourner, voyager ou travailler sous conditions
Séjourner
L’attestation de prolongation d’instruction permet de prolonger l’autorisation de séjour contenue dans votre précédent titre (carte de séjour ou visa de long séjour). Vous pouvez ainsi prouver que vous avez le droit de séjourner en France en montrant votre ancien titre expiré et l’attestation de prolongation d’instruction11.
Travailler
L’attestation de prolongation ne vous autorise pas toujours à travailler. Pour qu’elle vous autorise à travailler, votre attestation de prolongation doit le préciser et comporter la mention « autorise à travailler ». Si vous renouvelez un titre de séjour qui vous autorisait à travailler, votre attestation de prolongation doit vous permettre de travailler12. Pour une attestation délivrée pour une première demande de carte de séjour, l’administration doit vous y autoriser dans certains cas13 (Salarié ICT, Passeport Talent pour des activités salariées, membre de famille d’un Passeport Talent, membre de la famille d’un Français…). Attention, dans le cas d’un changement de statut (salarié à Passeport Talent, par exemple), l’attestation de prolongation mentionne souvent qu’elle prolonge les droits de l’ancien titre et n’autorise pas directement à travailler comme le nouveau le fera.
Voyager
L’attestation de prolongation d’instruction ne vous autorise pas toujours à voyager et à revenir en France. Elle le permet uniquement dans certaines situations14. Elle vous y autorise seulement dans le cas où l’attestation le précise. Ce sera le cas s’il s’agit d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, c’est-à-dire si vous aviez auparavant un titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour. Attention, si vous aviez seulement un visa de long séjour de trois mois, l’attestation de prolongation ne vous permet pas de voyager.
Exception : réfugiés et bénéficiaire de la protection subsidiaire
Pour les personnes reconnues comme réfugiées ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’attestation de prolongation de l’instruction est remise automatiquement après le dépôt de la demande de titre. Elle a une durée de six mois et permet de séjourner en France et d’y travailler15. En revanche, elle ne permet pas un retour sur le territoire français, donc de voyager16.
L’attestation de décision favorable
Le principe de l’attestation et sa délivrance
L’attestation dématérialisée de décision favorable sert avant tout à informer de la décision positive de l’administration à la demande de titre de séjour. Elle a des effets proches de la carte de séjour délivrée17.
À l’inverse, lorsque l’administration refuse le titre de séjour, elle clôture simplement la demande, sans délivrer d’attestation de décision favorable. Cette clôture d’instruction équivaut à un refus de titre de séjour et peut être contestée devant un juge administratif.
Les droits attachés : séjourner, voyager, travailler
L’attestation de décision favorable mentionne le titre de séjour obtenu et la date de validité de ce dernier. Elle permet donc de bénéficier des mêmes droits que la carte de séjour obtenue, pendant la période de validité de celle-ci.
L’attestation de décision favorable vous autorise à voyager dans l’espace Schengen et hors de celui-ci, puis à revenir en France18.
Utiliser ces attestations
Ces attestations sont reçues par mail ou téléchargez sur l’espace ANEF de la personne concernée. Elles sont donc imprimables. Il suffit donc de les transmettre par mail ou de les imprimer pour les utiliser.
Elles paraissent alors facilement falsifiables (il serait facile de modifier les informations contenues dans ces attestations). Cela peut inquiéter les personnes qui doivent en faire usage et qui sont de bonne foi.
Comment prouver que son attestation a bien été délivrée par l’administration, sans modification ?
Chaque attestation est pourvue qu’un code (en bas à droite), le 2D-Doc19. Ce code contient un certificat numérique et une copie numérique sécurisée du document. Le certificat numérique est émis par l’administration qui a délivré le document (la direction générale des étrangers en France). La copie numérique doit contenir les mêmes informations que le document imprimable (nom, prénom, nationalité, adresse, type d’attestation délivrée…).
L’administration ou un employeur peuvent donc vérifier que votre attestation n’a pas été modifiée en scannant le code. Ainsi, ils peuvent s’en assurer que les informations sont les mêmes.
Si vos droits n’ont pas été respectés (par exemple, en cas de difficulté à obtenir une attestation de prolongation), le cabinet peut vous accompagner – y compris en cas d’urgence. N’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement avec Maître Paradeise.
S.B.B.
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1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), article R. 431-2, consultable sur légifrance, et annexe 9, consultable sur légifrance ; arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatifs aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur légifrance.
2 Article premier de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur légifrance.
3 Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relative à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, consultable sur légifrance.
4 Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relative à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, consultable sur légifrance.
5 CESEDA, article R. 431-15-1 alinéa 1er, consultable sur légifrance : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] »
6 CESEDA, article R. 431-15-3, alinéa 2, consultable sur légifrance : « Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l’article R. 431-15-1, d’une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “reconnu réfugié ”. »
CESEDA, article R. 431-15-4, alinéa 2, consultable sur légifrance : « Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1, d’une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” »
7 CESEDA, article R. 431-15-1, alinéa 1er, consultable sur légifrance : « [… L’] attestation dématérialisée de dépôt en ligne […] ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. »
8 CESEDA, article L. 433-3, consultable sur légifrance.
9 CESEDA, article R. 431-15-1, alinéas 2 et 3, et R. 431-15-2, consultables sur légifrance.
10 CESEDA, article R. 431-15-1 alinéa 2, consultable sur légifrance : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais […] se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur […] une attestation de prolongation de l’instruction […] »
11 CESEDA, article R. 431-15-1, alinéa 2, consultable sur légifrance : « […]une attestation de prolongation de l’instruction, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour […] »
12 CESEDA, article R. 431-15-2, alinéa 4, consultable sur légifrance : « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. »
13 CESEDA, article R. 431-15-2, alinéa 1, consultable sur légifrance.
14 Informations provenant des États membres, 2021/C 126/01, mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), publié au JOUE le 12 avril 2021, disponible sur eur-lex.europa.eu.
15 CESEDA, articles R. 431-15-3 et -4, consultables sur légifrance.
16 Informations provenant des États membres, 2021/C 126/01, mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), publié au JOUE le 12 avril 2021, disponible sur eur-lex.europa.eu.
17 CESEDA, article R. 431-15-1 alinéa 4, consultable sur légifrance : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. »
18 Informations provenant des États membres, 2021/C 126/01, mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), publié au JOUE le 12 avril 2021, disponible sur eur-lex.europa.eu.
19 Pour en savoir plus sur le 2D-Doc, il est possible de consulter le site de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – sur ce point, consultable ici.