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Venir en France avec mon enfant

Mise à jour du 6 juillet 2023

Mon enfant doit-il avoir un visa, un titre de séjour ?

Vous souhaitez venir vous installer en France avec vos enfants ou êtes sur le territoire français et ne savez pas quelles règles d’immigration vos enfants doivent respecter.

En France, tous les individus de moins de dix-huit ans1 sont des enfants. En droit, ils sont appelés « les mineurs ». Lorsqu’ils n’ont pas la nationalité française ou celle d’un pays de l’Union européenne, ils doivent également se conformer aux règles du droit des étrangers en France, avec quelques particularités liées à leur jeune âge.

Venir s’installer en France avec un enfant. Dois-je demander un visa long séjour pour mon enfant ?

Je prépare mon arrivée en France et je souhaite savoir si je dois demander un visa pour mon enfant.

Comme les adultes, les enfants doivent présenter un passeport et un visa pour passer la frontière et rentrer en France2. S’ils souhaitent s’installer avec un de leurs parents, le visa demandé doit être de long séjour3.

Pour les pays bénéficiant d’une exemption de visa, les enfants peuvent circuler sur simple présentation du passeport de la nationalité leur conférant le droit de circuler. Toutefois, cette simplification des procédures est prévue pour les courts séjours (90 jours maximum). Si votre projet est de vous installer, il faut par principe demander un visa long séjour pour les enfants, afin de pouvoir prouver le respect des formalités d’immigration lors de démarches ultérieures – en particulier, pour les enfants bénéficiaires du regroupement familial.

Dans tous les cas, lorsque vous voulez voyager avec un enfant qui n’est pas accompagné de l’ensemble de ses parents ou tuteurs pendant la durée du voyage, il est hautement recommandé d’avoir prévu une autorisation parentale expresse, écrite et éventuellement légalisée.

Rester en France avec un enfant. Dois-je demander un titre de séjour pour un enfant ?

Je viens d’arriver en France et je souhaite savoir si je dois demander un titre de séjour pour mon enfant.

En France, les mineurs n’ont pas l’obligation d’avoir un titre de séjour4, et ne sont donc jamais en situation irrégulière au regard des règles du séjour des étrangers. Il n’est donc pas nécessaire de demander un titre de séjour pour eux.

S’il vous est demandé de prouver l’identité de l’enfant, vous pouvez toujours fournir leur passeport.

Rester en France avec un enfant, en voyageant. Puis-je voyager avec mon enfant et revenir ?

Installé.e en France, je souhaite voyager avec mon enfant. Par exemple, je souhaite partir en vacances à l’étranger ou rentrer dans mon pays d’origine pour quelques semaines.

Les enfants doivent – comme les adultes – présenter un visa pour pouvoir rentrer sur le territoire français. Si vous êtes installé en France avec vos enfants et que vous prévoyez de voyager, il peut donc être utile de demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le DCEM sert avant tout à autoriser le franchissement des frontières françaises5. Il constitue un visa pour l’enfant. Il est le plus souvent délivré pour une durée de cinq années, mais peut être délivrée pour une durée moindre6. Il permet également de voyager au sein de l’espace Schengen7, à l’occasion d’un voyage scolaire par exemple. Accessoirement, il peut servir à prouver l’identité de l’enfant sur le territoire français, mais aussi la légalité sa venue en France auprès des administrations.

Attention, mise à jour – 6 juillet 2023

Pour les pays qui bénéficient d’une exemption de visa, le document de circulation pour étranger mineur pouvait apparaître comme superflu. Toutefois, les choses pourraient changer avec la mise en place du système ETIAS (European Travel Information and Authorization System – Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages). Ce système devait être lancé en 2022, puis être opérationnel en mai 2023 et obligatoire dès novembre 2023. Finalement, il ne devrait être mis en place qu’à partir de 2024.

L’ETIAS est un système d’autorisation d’entrée simplifiée, en ligne. Il s’adressera aux personnes venant de pays qui bénéficient d’une exemption de visa pour le court séjour. L’enregistrement par ce système, en ligne, avant le départ permettrait d’obtenir l’autorisation d’entrée dans les pays de l’Espagne Schengen.
Bien évidemment, si vous ressortissant d’un de ces pays et que vous avez un visa long séjour ou un titre de séjour, vous n’aurez pas à vous enregistrer sur ce système. Ce sera également le cas des mineurs qui auront un DCEM – ils n’auront pas à s’enregistrer avant le départ sur l’ETIAS.

Attention, si l’enfant n’est pas accompagné par l’ensemble de ses parents ou tuteurs, le document de circulation pour étranger mineur ne remplace en aucun cas les autorisations parentales de voyager.

Mon enfant souhaite travailler en France, doit-il demander une autorisation de travail ?

Installé.e.s en France, mon enfant veut travailler.

En dessous de l’âge de 16 ans, un enfant ne peut pas travailler, sauf exception. En France, la scolarisation de tous les enfants, sans distinction de nationalité, est obligatoire à partir du troisième anniversaire et jusqu’au seizième, donc l’obligation scolaire s’applique de 3 à 16 ans8. Jusqu’à ses seize ans, un enfant doit consacrer son temps à sa scolarité.

Avant l’âge de 16 ans, une activité professionnelle ne peut être que liée à sa formation (stage, éventuellement apprentissage à partir de 15 ans9) ou être exceptionnelle (activités du spectacle ou de la mode et sur autorisation préfectorale10, éventuellement à partir de 14 ans des travaux légers pendant la moitié des vacances scolaires11). Pour ces situations (sauf les stages), une autorisation de travail est alors requise.

Entre 16 et 18 ans, si un enfant souhaite travailler, il doit avoir une autorisation de travail ou un titre de séjour l’autorisant à travailler. Par exemple, les enfants de parent bénéficiaire d’un « Passeport Talent » peuvent obtenir un titre de séjour « Passeport Talent – famille accompagnante » sans avoir à demander une autorisation de travail12. C’est également le cas des enfants des bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un mineur d’au moins seize ans peut également demander à se voir délivrer un titre de séjour en raison de sa situation personnelle. Ce peut être le cas d’un enfant étranger né en France ou encore d’un enfant bénéficiant de la protection internationale de la France.

Si un mineur ne peut bénéficier d’un titre de séjour en raison sa situation personnelle ou de celle de ses parents, il devra demander une autorisation de travail afin d’être autorisée à exercer un emploi salarié en France.

Mon enfant va avoir 18 ans, que faire ?

À partir de son dix-huitième anniversaire, si votre enfant n’a pas la nationalité française ou la citoyenneté européenne et n’est pas bénéficiaire d’un accord spécifique, il sera soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour13.

Il peut être souhaitable d’anticiper sa majorité en s’interrogeant sur le type de titre de séjour dont il pourrait bénéficier et en préparant sa demande à l’avance.

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Si vous avez besoin de conseils sur la bonne démarche à entreprendre, le cabinet peut vous accompagner : n’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement avec Maître Paradeise.

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Notes

1 Code Civil article 388, alinéa 1er : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. »

2 CESEDA, L. 311-1 : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : […] des visas exigés[…] »

3 CESEDA, L. 312-2, alinéa 1er : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. »

4 CESEDA, L. 411-1 : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour […] ».

5 CESEDA, L. 414-5 : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. »

6 CESEDA, L. 414-6 et s.

7 Liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16) du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, n° 2021/C 126/01, JOUE 12 avril 2021.

8 Code de l’éducation, L. 131-1, alinéa 1er : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

9 Code du travail, L. 4153-1.

10 Code du travail, L. 7124-1 : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit […] ».

11 Code du travail, L. 4153-3.

12 CESEDA, L. 421-35.

13 CESEDA, L. 411-1 : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour […] ».

S.B.B.