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Comment interdire la chasse sur son terrain ?

Si votre terrain fait partie de ceux sur lesquels les chasseurs peuvent venir chasser sans votre consentement, et que vous souhaitez mettre fin à cette situation, il existe 3 solutions différentes pour y parvenir.

 

Clôturer le terrain : à partir du moment où votre terrain sera entièrement clôturé les chasseurs n’auront plus le droit de venir y chasser sans votre autorisation. Pour cela, la clôture doit être continue et empêcher le passage des êtres humains et du « gibier à poil ». La jurisprudence a une interprétation assez large de cette notion de clôture, la situation de chaque terrain devra donc être étudiée avec détails.

Avantages :

  • Une solution rapide, qui a un effet dès que la clôture est mise en place.
  • La matérialisation des limites de la propriété, avec la clôture, peut permettre de mieux faire respecter le droit.

Inconvénients :

  • Une telle clôture, par définition, va empêcher le passage de certains animaux ce qui peut avoir un impact négatif sur la faune.

  • Le coût financier de cette l’installation peut être important.

 

L’opposition Cynégétique : elle ne peut être faite que pour des terrains dont la superficie est supérieure à certaines limites.

Avantages :

  • Le passage de la faune vers les autres terrains est possible.

  • Pas de coût lié à la mise en place d’une clôture.

Inconvénients :

  • Uniquement pour les terrains dépassant une certaine superficie.

  • Un délai pour que l’opposition doive être respectée par les chasseurs qui peut être long (entre 6 mois et plus de 5 ans selon les situations).

  • Obligation de gestion cynégétique au risque de voir sa responsabilité civile engagée.

 

L’opposition de conscience : elle peut être faite quelle que soit la taille du terrain. Elle doit porter sur l’ensemble de vos terrains compris sur le territoire d’une même association communale de chasse agréée. Mais si votre terrain ou vos terrains sont compris sur le territoire de plusieurs de ces associations, alors, il vous faudra faire opposition auprès de chacune (cette précision est issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 n°2000-434 DC).

Avantages :

  • Le passage de la faune vers les autres terrains est possible.

  • Pas de coût lié à la mise en place d’une clôture.

  • Pas de minimum de superficie de terrain.

Inconvénients :

  • Un délai pour que l’opposition doive être respectée par les chasseurs qui peut être long (entre 6 mois et plus de 5 ans selon les situations).

  • Obligation de gestion cynégétique au risque de voir sa responsabilité civile engagée.

Attention : si l’association communale de chasse agréée a apporté des modifications sur votre terrain (par exemple un poste d’observation des animaux), alors elle pourrait demander une indemnisation correspondant à sa valeur.


Procédure pour former opposition :

Il existe plusieurs situations différentes, avec des procédures d’opposition différentes. La plus commune est la situation où vous souhaitez former opposition concernant votre terrain alors qu’il est déjà inclus dans le territoire d’une association communale de chasse agréée :

  • Vérifier que votre terrain est bien compris au sein du territoire d’une association communale de chasse agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale de chasse ou de la direction départementale des territoires au sein de la préfecture.

  • Vous procurer un justificatif de la surface du terrain concerné ainsi que de sa propriété.

  • La demande d’opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l’environnement. Avant le 27 décembre 2019, il fallait envoyer cette demande au préfet). Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l’environnement). En cas d’opposition cynégétique réalisée par le détenteur du droit de chasse, lorsqu’il n’est pas le propriétaire du terrain, la situation est un peu différente.

  • Le président de la fédération départementale de chasse a alors 4 mois pour statuer sur votre demande. Durant cette période, il consulte le président de l’association communale de chasse agréée qui a 2 mois pour émettre un avis. Cependant, le président de la fédération départementale de chasse ne peut pas soumettre l’acceptation de votre opposition à des conditions qui ne sont pas déjà prévues par le droit. Ainsi, si vous remplissez ces conditions, il ne peut pas valablement refuser votre demande d’opposition. En cas contraire, n’hésitez pas à contacter le cabinet afin que nous puissions vous aider à faire valoir vos droits.

  • L’opposition sera applicable (et donc les chasseurs n’auront plus le droit de venir sur votre terrain sans votre autorisation) que lors du renouvellement de la période de 5 ans concernant le territoire de l’association communale de chasse agréée si l’opposition a été formée au moins 6 mois avant cette date (article L.422-18 du Code de l’environnement).

    Pour être plus claire, prenons un exemple : si la date de renouvellement est le 1er janvier 2021, il faudra faire opposition avant le 1er juillet 2020. Si l’opposition est formée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2025 elle ne sera prise en compte qu’à partir du 1er janvier 2026.

    Pour que cette opposition soit pleinement applicable, il faut que vous signaliez sur votre terrain que la chasse y est interdite.


Vous pouvez également vouloir former opposition au moment de la création d’une association communale de chasse agréée. La création d’une telle association est soumise à une procédure particulière au cours de laquelle les propriétaires des terrains pouvant faire l’objet d’une opposition cynégétique doivent être informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les propriétaires de terrains dont la superficie n’est pas suffisante pour pouvoir former une opposition cynégétique ne bénéficient pas de cette information obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception. La création de cette association est également annoncée par affichage en mairie.

Les propriétaires ont alors 3 mois pour former opposition, cynégétique ou de conscience, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.422-9 du Code de l’environnement)


Enfin, lors de l’achat d’un terrain situé sur une commune où il existe une association communale de chasse agréée, il est important de s’enquérir rapidement du statut de ce terrain. Si une opposition de conscience a déjà été formée concernant ce terrain, alors le nouveau propriétaire a 6 mois pour faire connaître sa volonté de maintenir l’opposition de conscience, sinon elle ne sera plus applicable (article L.422-19 du Code de l’environnement).

Ce qu’il faut retenir :

Vous pouvez choisir de clôturer votre terrain ou de former opposition afin que les chasseurs ne puissent pas venir y chasser sans votre autorisation.

Lors de l’achat d’un terrain, il est important de vérifier rapidement si celui-ci a déjà fait l’objet d’une opposition de conscience.

Si vous avez besoin d’être accompagné·e dans vos démarches, ou si vous rencontrez des difficultés pour faire respecter vos droits, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

Afin que vous puissiez aisément déterminer la solution la plus adaptée à votre situation, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif. Cependant il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’un résumé général et que chaque situation a des caractéristiques propres qui doivent être prises en compte.