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Quelles sanctions pénales pour des chasseurs chassant sur un terrain où cette activité est interdite ?

Si vous surprenez des chasseurs chasser sur votre terrain, alors qu’ils n’ont pas le droit d’y pratiquer cette activité, vous pouvez porter plainte.



En effet, si un chasseur chasse en dehors des zones sur lesquelles il a le droit de pratiquer cette activité, il s’expose à des sanctions pénales qui peuvent être conséquentes.



Ainsi, une personne qui chasserait sur votre terrain sans votre consentement sur votre terrain si celui-ci est attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins (cette notion est entendue assez largement par la jurisprudence), encourt une peine maximale de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende sur le fondement de l’article L.428-1 du Code de l’environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence.



La peine d’emprisonnement maximale est de deux ans si le délit est commis pendant la nuit.



La peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si plusieurs conditions sont réunies, sur le fondement de l’article L.428-4 du Code de l’environnement :

  • la chasse a eu lieu pendant la nuit ou pendant une période où elle est interdite ;

  • la chasse a eu lieu sur votre terrain sans votre consentement en dehors des cas où cela est autorisé ;

  • la chasse a eu lieu « à l’aide d’engins et d’instruments prohibés ou d’autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire »

  • et l’un des chasseurs est muni d’une arme, qu’elle soit apparente ou cachée.



La maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour une personne ayant chassé sur votre terrain sans votre consentement, si ce terrain est attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins, si l’une des conditions supplémentaire suivante est remplie, selon l’article L.428-5 du Code de l’environnement :

  • le chasseur était déguisé ou masqué ;

  • le chasseur a pris une fausse identité ;

  • le chasseur a usé de violence envers une ou plusieurs personnes (ces violences doivent ne pas avoir entraîné d’interruption totale de travail, ou ITT, ou une interruption de moins de 8 jours, sinon la situation relèvera d’une autre qualification juridique) ;

  • le chasseur a utilisé un véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner.



 

Le fait de chasser sur votre terrain sans votre consentement, hors des cas autorisés, si votre terrain n’est pas à la fois attenant à une habitation et clôturé, est puni d’une peine de 1 500 euros d’amende sur le fondement de l’article R.428-1 du Code de l’environnement.

Ce qu’il faut retenir :

Le fait de venir chasser sur votre terrain sans votre consentement, lorsque cela n’est pas autorisé, est puni par des peines allant de 1 500 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon les circonstances.

 

Les poursuites ne seront engagées que si vous portez plainte. Aussi, n’hésitez pas, si vous devez déplorer de tels comportements, à porter plainte. En cas de doute, ou si vous avez besoin de l’assistance d’un·e avocat·e pour faire respecter vos droits, n’hésitez pas à contacter le cabinet.