Vous êtes étranger en France, vous avez une personne étrangère dans votre famille proche ou êtes employeur d’un travailleur saisonnier. Vous souhaitez avoir des renseignements sur la façon de déposer une demande de titre de séjour : sur l’ANEF ou en Préfecture ?
Est-ce que je dois déposer ma demande de titre de séjour par le site ANEF, en dématérialisé ?
Les nouveaux titres de séjour concernés par la dématérialisation
Un nouvel arrêté2 prévoit la dématérialisation des demandes de titre de séjour pour les motifs suivants :
- Les familles (conjoint et enfants) entrés au titre du regroupement familial ;
- L’étranger né en France, ayant résidé pendant huit ans de façon continue, et ayant suivi au moins cinq ans de scolarité après l’âge de 10 ans dans un établissement scolaire français, à la condition d’en faire la demande entre ses dix-huit et vingt-et-un ans.
Cette modification entre en vigueur dès le 26 juin 2023.
Les demandes de titres de séjour actuellement dématérialisées
Les demandes de certains titres de séjour devaient déjà être déposées par le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Désormais, la demande sous format dématérialisée est majoritaire et concerne les demandes suivantes1 :
Les titres de séjour, hors famille
Les travailleurs
- Les titres « Passeport Talent »
- Les travailleurs saisonniers
Les citoyens et protégés
- Les titres délivrés aux citoyens de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse
- Les titres pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Les autres situations
- Les titres « étudiant »
- Les titres « visiteur »
- L’étranger né en France (8 ans de résidence continue + 5 ans de scolarité après 10 ans en école française + demande avant ses 21 ans).
Les titres pour les familles
Famille de Français
- Le parent d’un enfant de nationalité française
- Le conjoint étranger d’une personne de nationalité française (sauf régularisation)
- Les parents à charge d’une personne adulte de nationalité française
- Les enfants étrangers majeurs d’une personne de nationalité française
Famille de citoyen et protégé
- Les personnes étrangères membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse
- Les titres pour les membres de la famille des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Famille, autres situations
- Les titres « Passeport Talent – famille accompagnante »
- Les familles (conjoint et enfants) entrés au titre du regroupement familial
Les conséquences
Comment faire sa demande ?
Toutes les personnes souhaitant demander un titre de séjour concerné par la dématérialisation sont dans l’obligation3 de le faire par le téléservice ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
Les personnes dans l’impossibilité de faire cette demande peuvent demander à bénéficier d’une aide dans un point d’accueil numérique. En cas d’impossibilité de déposer le dossier par le téléservice prévu, la Préfecture doit proposer une solution alternative4.
Quand faire sa demande ?
Surtout, vous devez déposer votre demande entre le 120e et le 60e jour avant l’expiration du titre de séjour en cours5 (carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa long séjour valant titre de séjour).
Si la demande est faite tardivement, la Préfecture peut refuser d’émettre un document temporaire prolongeant le séjour et le travail6. Dans certaines situations, l’administration considère que vous devez payer un visa de régularisation, si votre demande est déposée après les délais7.
Exception. Quand faire sa demande, avec un visa long séjour ?
Attention : si vous avez un visa long séjour ne valant pas titre de séjour, vous n’êtes pas concerné par ce délai. Vous n’avez pas à déposer votre demande entre 120 et 60 jours avant l’expiration du titre de séjour. En revanche, vous devez déposer votre demande de titre de séjour dans les plus brefs délais après votre arrivée sur le territoire français. Dans tous les cas, vous devez déposer avant l’expiration de votre visa, car vous ne pourrez plus déposer après.
Pour savoir si votre visa de long séjour est concerné, pensez à consulter notre article sur ce point.
Selon votre situation, les conséquences de ces modifications peuvent être contestées auprès de l’administration ou devant la justice administrative – y compris en urgence. N’hésitez pas à poser une question ou à prendre rendez-vous directement avec Maître Paradeise.
S.B.B.
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Notes
1Annexe 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) qui reprend l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur Légifrance.
2Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, consultable sur Légifrance.
3CESEDA, article R. 431-2, alinéa 1er, consultable sur Légifrance. « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. »
4CESEDA, article R. 431-2, consultable sur Légifrance ; modifié par le Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA, consultable sur Légifrance. Cet arrêt a été pris à la suite de l’avis contentieux du Conseil d’État : Conseil d’État, Section, Avis, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694.
5CESEDA, article R. 431-5 1°, consultable sur Légifrance : « 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; »
6CESEDA, article R. 431-15-1, alinéa 3, consultable sur Légifrance.
7CESEDA, article L. 436-4, consultable sur Légifrance.